1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-515 du 13 juin 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-515 du 13 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567910
Texte parentLEGITEXT000005631065
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