1. L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteDécret n° 2001-516 du 13 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000022790548
Texte parentLEGITEXT000005631066
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