Décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-516 du 13 juin 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS.
IdentifiantLEGIARTI000006567931
Texte parentLEGITEXT000005631066
Référencearticle 13 du décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 (version du 16 juin 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par la voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts est abrogé.

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