Décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-516 du 13 juin 2001

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES IMPÔTS.

IdentifiantLEGIARTI000006567922

Texte parentLEGITEXT000005631066

Référencearticle 6 du décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 (version du 16 juin 2001)Légifrance →

1. Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3°) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.