Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-517 du 13 juin 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRÉSOR.
IdentifiantLEGIARTI000006567945
Texte parentLEGITEXT000005631067
Référencearticle 12 du décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 (version du 16 juin 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.

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