Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2006.

TexteDécret n° 2001-518 du 13 juin 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006567967
Texte parentLEGITEXT000005631068
Référencearticle 10 du décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 (version du 13 janvier 2006)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

2. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

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