1. Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trois mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-518 du 13 juin 2001
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000006567953
Texte parentLEGITEXT000005631068
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