1. Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par le décret 2016-1195 du 2 septembre 2016.
Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n° 2001-518 du 13 juin 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHES STATISTICIENS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
IdentifiantLEGIARTI000033097898
Texte parentLEGITEXT000005631068
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