1. En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs de 2e classe stagiaires des douanes et droits indirects, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies par branche pour les concours externe, interne et spécial aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-519 du 13 juin 2001
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES.
IdentifiantLEGIARTI000006567976
Texte parentLEGITEXT000005631069
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