Décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-519 du 13 juin 2001

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES.

IdentifiantLEGIARTI000006567977

Texte parentLEGITEXT000005631069

Référencearticle 5 du décret n° 2001-519 du 13 juin 2001 (version du 16 juin 2001)Légifrance →

1. Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé.

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