1. En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret n° 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2006.
TexteDécret n° 2001-520 du 13 juin 2001
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION ET D'ENCADREMENT DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.
IdentifiantLEGIARTI000006567984
Texte parentLEGITEXT000005631070
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