Décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-520 du 13 juin 2001

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.

IdentifiantLEGIARTI000006567985

Texte parentLEGITEXT000005631070

Référencearticle 2 du décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 (version du 16 juin 2001)Légifrance →

1. En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours correspondant.

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