1. En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1°, 2° et 3° de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-520 du 13 juin 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.
IdentifiantLEGIARTI000006567988
Texte parentLEGITEXT000005631070
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