Décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-520 du 13 juin 2001

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS DE CONTRÔLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.

IdentifiantLEGIARTI000006567993

Texte parentLEGITEXT000005631070

Référencearticle 8 du décret n° 2001-520 du 13 juin 2001 (version du 16 juin 2001)Légifrance →

1. Le décret n° 97-652 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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