1. Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 7 (1°) du décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé.
Décret n° 2001-521 du 13 juin 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-521 du 13 juin 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006568002
Texte parentLEGITEXT000005631071
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