Article 1 LEGIARTI000006331509
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juin 2001
NatureDécret
Signé le14 juin 2001
Publié le17 juin 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0120011D
IdentifiantLEGITEXT000005631076
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72, 73 D, 74, 74 B et les articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies T de son annexe III ;
Vu les IV et VII de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331508
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies OA (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juin 2001).