Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2001.

TexteDécret n°2001-524 du 14 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331508

Texte parentLEGITEXT000005631076

Référencearticle 2 du décret n°2001-524 du 14 juin 2001 (version du 17 juin 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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