Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-534 du 21 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883917
Texte parentLEGITEXT000005631097
Référencearticle 3 du décret n° 2001-534 du 21 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 342-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 342-5. - Le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile sur la société Air France, prévu à l'article L. 342-1, est exercé par le directeur général de l'aviation civile et par le directeur des transports aériens qui siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration d'Air France, en qualité respectivement de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint. Ils peuvent se faire communiquer, à cet effet, toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission. »
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