Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-534 du 21 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883918
Texte parentLEGITEXT000005631097
Référencearticle 4 du décret n° 2001-534 du 21 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 342-13 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 342-13. - Le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ne s'applique pas à la société Air France. « Le conseil d'administration soumet le statut du personnel à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est considérée comme acquise de plein droit. »
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