Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-534 du 21 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883920
Texte parentLEGITEXT000005631097
Référencearticle 6 du décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 (version du 22 juin 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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