1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-534 du 21 juin 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 juin 2001.
TexteDécret n° 2001-534 du 21 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883914
Texte parentLEGITEXT000005631097
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