Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-536 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006379365
Texte parentLEGITEXT000005631101
Référencearticle 1 du décret n° 2001-536 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 17-1 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « La publicité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par voie de publication au Journal officiel de la République française lorsqu'elle porte sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour l'accès à l'un des cadres d'emplois visés à l'article 45 de cette loi. » TITRE II MODIFICATION DU DECRET No 87-1097 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX
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