Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894694
Texte parentLEGITEXT000005631103
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté au 3o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2002, les contrôles de ces véhicules lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.1 (b) de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001. »
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