1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2001.
TexteDécret n°2001-541 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344293
Texte parentLEGITEXT000005631108
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