Décret n°2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, modifié par les décrets no 96-1142 du 19 décembre 1996 et no 99-891 du 19 octobre 1999 ;

Vu le décret no 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-191 L du 10 janvier 2001 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,