Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2001 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-544 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599801
Texte parentLEGITEXT000005631111
Référencearticle 2 du décret n°2001-544 du 25 juin 2001 (version du 28 juin 2001)Légifrance →
1. Le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, fixe la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2002.
2. Jusqu'à cette date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris demeurent en activité et leurs membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions ; lesdites chambres continuent également à être représentées auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.