Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2001 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-544 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599802
Texte parentLEGITEXT000005631111
Référencearticle 3 du décret n°2001-544 du 25 juin 2001 (version du 28 juin 2001)Légifrance →

1. A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :

2. 1° La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;

3. 2° La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.

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