1. Art. 7 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 2001 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-544 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006599799
Texte parentLEGITEXT000005631111
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