Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-545 du 26 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780168
Texte parentLEGITEXT000005631112
Référencearticle 1 du décret n°2001-545 du 26 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié comme suit : - au troisième alinéa, les mots : « pour une personne seule : 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour une personne seule : 9 550 Euro, dont 4 620 Euro au plus de ressources non professionnelles » ; - au quatrième alinéa, les mots : « pour un ménage : 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour un ménage : 16 970 Euro, dont 8 390 Euro au plus de ressources non professionnelles ».
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