1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-545 du 26 juin 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juin 2001.
TexteDécret n°2001-545 du 26 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780167
Texte parentLEGITEXT000005631112
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