Article 1 LEGIARTI000006605634
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-552 du 27 juin 2001 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2001
NatureDécret
Signé le27 juin 2001
Publié le28 juin 2001
Articles3 articles en vigueur
NORATEN0190041D
IdentifiantLEGITEXT000005631116
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles L. 225-3 et R. 225-2 ;
Vu le code rural, notamment les articles R. 226-1 à R. 226-19 ;
Vu la loi no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, notamment l'article 48 ;
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006605635
1. I. - Les articles R. 226-3 et R. 226-6 entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés au II de ces articles, et au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
2. II. - Les personnes figurant sur la liste départementale des estimateurs précédemment établie par la commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier pourront continuer jusqu'au 31 décembre 2002 à procéder aux estimations préalables à l'indemnisation des dégâts de gibier.
3. III. - Au 1er juillet 2001, le compte de réserve de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est réparti entre les fédérations départementales et interdépartementales au prorata de la superficie pour laquelle elles sont territorialement compétentes.
4. A la même date, tous les dossiers en cours d'instruction à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés aux fédérations départementales.
Article 3 LEGIARTI000006605633
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 · application
Cité par 1 texte
Code rural - art. R226-1 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2001).