Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-557 du 28 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661533
Texte parentLEGITEXT000005631126
Référencearticle 2 du décret n°2001-557 du 28 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article D. 351-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. D. 351-3. - Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 Euro pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 Euro pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 250 salariés. »
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