1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2001-558 du 28 juin 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2001.
TexteDécret n°2001-558 du 28 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780190
Texte parentLEGITEXT000005631127
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