Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006204277
Texte parentLEGITEXT000005631133
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le montant de 650 000 F mentionné à l'alinéa 1 de l'article 3 est remplacé par le montant de 99 092 Euro. II. - Le montant de 250 000 F mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 et à l'article 4 est remplacé par le montant de 38 112 Euro. III. - Le montant de 350 000 F mentionné à l'alinéa 4 de l'article 3 est remplacé par le montant de 53 357 Euro. IV. - Les montants de 50 000 F et 100 000 F mentionnés à l'article 5 sont remplacés respectivement par les montants de 7 622 Euro et de 15 245 Euro.
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