Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006204278
Texte parentLEGITEXT000005631133
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le montant de 160 000 F mentionné à l'alinéa 1 de l'article 4 est remplacé par le montant de 24 392 Euro. II. - Le montant de 30 000 F mentionné à l'alinéa 3 de l'article 4 et à l'article 5 est remplacé par le montant de 4 573 Euro. III. - Le montant de 1 000 F mentionné à l'article 6 est remplacé par le montant de 152 Euro.
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