Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le montant de 15 000 F mentionné à l'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé par le montant de 2 287 Euro. II. - Le montant de 50 000 F mentionné au 2 de l'article 3 est remplacé par le montant de 7 622 Euro. III. - Le montant de 750 000 F mentionné au 3 de l'article 3 est remplacé par le montant de 114 337 Euro. IV. - Le montant de 30 000 F mentionné au 4 de l'article 3 est remplacé par le montant de 4 573 Euro. V. - Le montant de 150 000 F mentionné au 5 de l'article 3 est remplacé par le montant de 22 867 Euro. VI. - Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 5 est remplacé par le montant de 762 Euro.