Arrêté du 29 juin 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2001.

TexteArrêté du 29 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006344924

Texte parentLEGITEXT000005631139

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juin 2001 (version du 1er juillet 2001)Légifrance →

1. Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 128,06 Euros.

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