Arrêté du 29 juin 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2001.

TexteArrêté du 29 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006344923

Texte parentLEGITEXT000005631139

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2001 (version du 1er juillet 2001)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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