1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia peut recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-570 du 2 juillet 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2001.
TexteDécret n°2001-570 du 2 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568382
Texte parentLEGITEXT000005631141
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