Décret n°2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment l'article 4 ;

Vu la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 25 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment l'article 24-1 ;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment l'article 23-1 ;

Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, notamment l'article 11 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 décembre 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 26 janvier 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,