Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-576 du 3 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683896
Texte parentLEGITEXT000005631147
Référencearticle 10 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est ajouté au décret du 24 mars 1988 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé : « Art. 8-2. - Dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale érigés en établissements publics, font l'objet de budgets annexes les activités mentionnées aux I, II et III de l'article 8-1 du présent décret. Les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article 8-1 s'appliquent à ces établissements publics sous réserve de l'application des règles budgétaires et comptables propres à ces derniers. »
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