Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-576 du 3 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683899
Texte parentLEGITEXT000005631147
Référencearticle 12 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté au décret du 24 mars 1988 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé : « Art. 33-1. - Chaque année, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale transmettent au préfet, avant le 30 avril, des informations décrivant leur activité au cours de l'exercice précédent sous une forme fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. » TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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