Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2001 au 26 octobre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-576 du 3 juillet 2001

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006683907

Texte parentLEGITEXT000005631147

Référencearticle 13 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 (version du 4 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 8 et du titre II du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

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