Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2001 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-576 du 3 juillet 2001
RattachementSection 2 : Accueil et séjour.
TITRE Ier : FONCTIONNEMENT
Section 2 : Accueil et séjour.
IdentifiantLEGIARTI000006683905
Texte parentLEGITEXT000005631147
Référencearticle 7 du décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 (version du 4 juillet 2001)Légifrance →
1. Le préfet détermine la périodicité selon laquelle les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus de déclarer le nombre et la nature de leurs places vacantes au dispositif de veille sociale tel que prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2007-399 du 23 mars 2007, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R345-6 du Code de l'action sociale et des familles.
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