Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2001 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-592 du 5 juillet 2001
RattachementSection 6 : Dispositions applicables aux transports.
IdentifiantLEGIARTI000006867313
Texte parentLEGITEXT000005631169
Référencearticle 26 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 (version du 7 juillet 2001)Légifrance →
1. En ce qui concerne les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense effectués sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, le délégué exerce les attributions prévues par l'article 2 du présent décret. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-758 du 10 mai 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R*1333-36 du Code de la défense.
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