Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-592 du 5 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867287
Texte parentLEGITEXT000005631169
Référencearticle 29 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17. - Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret. »
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