Article abrogé, en vigueur du 7 juillet 2001 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-592 du 5 juillet 2001
RattachementSection 3 : Dispositions applicables aux installations nucléaires de base secrètes.
IdentifiantLEGIARTI000006867295
Texte parentLEGITEXT000005631169
Référencearticle 8 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 (version du 7 juillet 2001)Légifrance →
1. La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.
2. Ce décret n'est pas publié lorsque sa publication serait de nature à compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.
3. Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au secret de la défense nationale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-583 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article R*1333-41 du Code de la défense.
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