Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-593 du 6 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006495911
Texte parentLEGITEXT000005631170
Référencearticle 2 du décret n°2001-593 du 6 juillet 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 2001, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 156 du 07/07/2001 page 10853 à 10854 =============================================
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