1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de la Commission nationale du débat public, des indemnités peuvent être attribuées à son président ainsi qu'à ses membres.
Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2001.
TexteDécret n°2001-595 du 6 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568504
Texte parentLEGITEXT000005631173
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