Décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2001.

TexteDécret n°2001-595 du 6 juillet 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568505
Texte parentLEGITEXT000005631173
Référencearticle 2 du décret n°2001-595 du 6 juillet 2001 (version du 8 juillet 2001)Légifrance →

1. L'indemnité allouée au président de la Commission nationale du débat public a un caractère forfaitaire et mensuel.

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